Art. 31
Recours contre les décisions des organismes notifiés
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 31
Recours contre les décisions des organismes notifiés
Les organismes notifiés veillent à ce qu'une procédure de recours transparente et accessible à l'encontre de leurs décisions soit disponible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:945:oj#art-31