Art. 40
Exigences applicables aux UAS exploités dans les catégories «certifiée» et «spécifique»
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 40
Exigences applicables aux UAS exploités dans les catégories «certifiée» et «spécifique»
1. La conception, la fabrication et la maintenance des UAS sont certifiées si l'UAS remplit l'une des conditions suivantes:
a)
il présente une dimension caractéristique supérieure ou égale à 3 mètres et est conçu pour être exploité au-dessus de rassemblements de personnes;
b)
il est conçu pour le transport de personnes;
c)
il est conçu pour le transport de marchandises dangereuses et exige une grande robustesse afin d'atténuer les risques pour les tiers en cas d'accident;
d)
il est utilisé dans la catégorie d'exploitations «spécifique» définie à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et l'autorisation d'exploitation délivrée par l'autorité compétente indique qu'une analyse du risque prévue à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 amène à considérer que le risque de l'exploitation ne peut être atténué de manière adéquate sans la certification de l'UAS.
2. Un UAS soumis à certification est conforme aux exigences applicables énoncées dans les règlements (UE) no 748/2012 (15), (UE) 2015/640 (16) et (UE) no 1321/2014 (17) de la Commission.
3. À moins qu'il ne soit certifié conformément au paragraphe 1, un UAS utilisé dans la catégorie «spécifique» présente les capacités techniques prévues dans l'autorisation d'exploitation délivrée par l'autorité compétente ou dans le scénario standard défini à l'appendice 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ou telles que définies par le certificat d'exploitant d'UAS légers conformément à la partie C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:945:oj#art-40