Art. 39
Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 39
Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union
L'article 129 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:887:oj#art-39