Art. 37
Recours commun à des audits
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 37
Recours commun à des audits
L'article 127 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:887:oj#art-37