REGOLAMENTO·n° 887·13 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/887

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/887 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2019 - portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 13 mars 2019 124 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1CHAMP D'APPLICATION

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1PRINCIPES BUDGÉTAIRES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PLANIFICATION FINANCIÈRE

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1ACTEURS FINANCIERS

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1AUDIT INTERNE

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ORGANISME DE PPP

capo 8CHAPITRE 8

capo 8.tit_1CADRE COMPTABLE

capo 9CHAPITRE 9

capo 9.tit_1AUDIT EXTERNE, DÉCHARGE ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

capo 10CHAPITRE 10

capo 10.tit_1DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d'application du budget Art. 3.tit_1Champ d'application du budget Art. 4Respect des principes budgétaires Art. 4.tit_1Respect des principes budgétaires Art. 5Principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 5.tit_1Principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 6Principe d'annualité Art. 6.tit_1Principe d'annualité Art. 7Engagement de crédits Art. 7.tit_1Engagement de crédits Art. 8Principe d'équilibre Art. 8.tit_1Principe d'équilibre Art. 9Principe d'unité de compte Art. 9.tit_1Principe d'unité de compte Art. 10Principe d'universalité Art. 10.tit_1Principe d'universalité Art. 11Parrainage d'entreprise Art. 11.tit_1Parrainage d'entreprise Art. 12Principe de spécialité Art. 12.tit_1Principe de spécialité Art. 13Principe de bonne gestion financière et performance Art. 13.tit_1Principe de bonne gestion financière et performance Art. 14Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 14.tit_1Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 15Principe de transparence Art. 15.tit_1Principe de transparence Art. 16État prévisionnel des recettes et des dépenses Art. 16.tit_1État prévisionnel des recettes et des dépenses Art. 17Établissement du budget Art. 17.tit_1Établissement du budget Art. 18Séparation des fonctions Art. 18.tit_1Séparation des fonctions Art. 19Exécution budgétaire conformément au principe de bonne gestion financière Art. 19.tit_1Exécution budgétaire conformément au principe de bonne gestion financière Art. 20Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 20.tit_1Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 21Contrôles ex ante Art. 21.tit_1Contrôles ex ante Art. 22Contrôles ex post Art. 22.tit_1Contrôles ex post Art. 23Rapport annuel d'activités consolidé Art. 23.tit_1Rapport annuel d'activités consolidé Art. 24Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 24.tit_1Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 25Le comptable Art. 25.tit_1Le comptable Art. 26Responsabilité des acteurs financiers Art. 26.tit_1Responsabilité des acteurs financiers Art. 27Conflit d'intérêts Art. 27.tit_1Conflit d'intérêts Art. 28Désignation, pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 28.tit_1Désignation, pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 29Indépendance de l'auditeur interne Art. 29.tit_1Indépendance de l'auditeur interne Art. 30Mise en place d'une structure d'audit interne Art. 30.tit_1Mise en place d'une structure d'audit interne Art. 31Exécution des recettes Art. 31.tit_1Exécution des recettes Art. 32Contribution des membres Art. 32.tit_1Contribution des membres Art. 33Exécution des dépenses Art. 33.tit_1Exécution des dépenses Art. 34Délais Art. 34.tit_1Délais Art. 35Formes des contributions des organismes de PPP Art. 35.tit_1Formes des contributions des organismes de PPP Art. 36Recours commun à des évaluations Art. 36.tit_1Recours commun à des évaluations Art. 37Recours commun à des audits Art. 37.tit_1Recours commun à des audits Art. 38Utilisation d'informations déjà disponibles Art. 38.tit_1Utilisation d'informations déjà disponibles Art. 39Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union Art. 39.tit_1Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union Art. 40Signalement à la Commission des cas de fraude et autres irrégularités financières Art. 40.tit_1Signalement à la Commission des cas de fraude et autres irrégularités financières Art. 41Système de détection rapide et d'exclusion Art. 41.tit_1Système de détection rapide et d'exclusion Art. 42Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne Art. 42.tit_1Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne Art. 43Passation des marchés publics Art. 43.tit_1Passation des marchés publics Art. 44Experts Art. 44.tit_1Experts Art. 45Subventions Art. 45.tit_1Subventions Art. 46Prix Art. 46.tit_1Prix Art. 47Règles comptables Art. 47.tit_1Règles comptables Art. 48Structure des comptes Art. 48.tit_1Structure des comptes Art. 49Pièces justificatives Art. 49.tit_1Pièces justificatives Art. 50États financiers Art. 50.tit_1États financiers Art. 51États sur l'exécution budgétaire Art. 51.tit_1États sur l'exécution budgétaire Art. 52Comptes provisoires et comptes définitifs Art. 52.tit_1Comptes provisoires et comptes définitifs Art. 53Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 53.tit_1Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 54Audit externe Art. 54.tit_1Audit externe Art. 55Calendrier de la procédure de décharge Art. 55.tit_1Calendrier de la procédure de décharge Art. 56Procédure de décharge Art. 56.tit_1Procédure de décharge Art. 57Mesures de suivi Art. 57.tit_1Mesures de suivi Art. 58Contrôles sur place par la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF Art. 58.tit_1Contrôles sur place par la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF Art. 59Demandes d'informations Art. 59.tit_1Demandes d'informations Art. 60Adoption des règles financières de l'organisme de PPP Art. 60.tit_1Adoption des règles financières de l'organisme de PPP Art. 61Abrogation Art. 61.tit_1Abrogation Art. 62Entrée en vigueur Art. 62.tit_1Entrée en vigueur

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