REGOLAMENTO·887·13 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/887

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/887 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2019 - portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 13 mars 2019 124 articles 1 version historisée
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