Art. 18
Séparation des fonctions
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 18
Séparation des fonctions
1. Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.
2. Chaque organisme de PPP met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.
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