Art. 17
Établissement du budget
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 17
Établissement du budget
1. Le budget de l'organisme de PPP et le tableau des effectifs, comprenant le nombre d'emplois permanents et temporaires, par groupe de fonctions et par grade, complété par le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein, sont adoptés par le comité directeur conformément aux dispositions de l'acte constitutif dudit organisme. Des dispositions détaillées peuvent être énoncées dans les règles financières de l'organisme de PPP. Toute modification au budget de l'organisme de PPP, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif de cet organisme adopté conformément à la même procédure que pour son budget initial. Le budget de l'organisme de PPP et, le cas échéant, les budgets rectificatifs de cet organisme sont adaptés pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union tel qu'inscrit dans le budget de l'Union. Le budget annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente.
2. Le budget de l'organisme de PPP comporte un état des recettes et un état des dépenses.
3. Le budget de l'organisme de PPP fait apparaître:
a)
dans l'état des recettes:
i)
les prévisions de recettes de l'organisme de PPP pour l'exercice concerné (ci-après l'«exercice N»);
ii)
les recettes prévues de l'exercice N-1, et les recettes de l'exercice N-2;
iii)
les commentaires appropriés pour chaque ligne de recette;
b)
dans l'état des dépenses:
i)
les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice N;
ii)
les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent, ainsi que les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice N-2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l'organisme de PPP de l'exercice N;
iii)
un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs;
iv)
les commentaires appropriés pour chaque subdivision.
4. Le tableau des effectifs comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus. Les données correspondantes pour les emplois temporaires ainsi que pour les agents contractuels et les experts nationaux détachés sont également fournies.
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