Art. 32
Contribution des membres
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 32
Contribution des membres
1. L'organisme de PPP présente à ses membres, dans des conditions et selon une périodicité fixées dans l'acte constitutif ou convenues avec eux, des demandes de paiement de tout ou partie de leur contribution.
2. Les fonds versés à l'organisme de PPP par ses membres au titre d'une contribution portent intérêts au profit du budget de l'organisme de PPP.
3. Les membres supportent les coûts de leur contribution aux frais administratifs de l'organisme de PPP. Les bénéficiaires d'un financement fourni par l'organisme de PPP, qui ne sont ni membres ni entités constituantes des membres de l'organisme de PPP, ne contribuent pas à ces frais directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit. En particulier, ces bénéficiaires ne sont pas invités ou appelés à contribuer aux frais administratifs de l'organisme de PPP en cas de participation à des projets cofinancés par cet organisme de PPP.
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