Art. 31

Exécution des recettes

En vigueur depuis le 13 mars 2019

Article 31 Exécution des recettes 1. L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et le recouvrement des montants indûment versés. Elle comprend également la possibilité de renoncer aux créances constatées, le cas échéant. 2. Les montants indûment payés sont recouvrés. Si, à l'échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n'a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation et, si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation est motivée. Elle mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie. Le comptable tient une liste des montants à recouvrer. Les créances de l'organisme de PPP sont regroupées sur la liste selon la date d'émission de l'ordre de recouvrement. Il précise aussi les recouvrements de créances constatées qui ont fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle. Cette liste est jointe au rapport de l'organisme de PPP sur la gestion budgétaire et financière visé à l'article 53. 3. Toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément à l'article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. 4. Les créances détenues par l'organisme de PPP sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'organisme de PPP, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

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