Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «comité directeur»: l'organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l'organisme de PPP, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créant cet organisme;
2) «directeur»: la personne chargée d'exécuter les décisions du comité directeur ainsi que le budget de l'organisme de PPP en tant qu'ordonnateur, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif de cet organisme;
3) «membre»: un membre de l'organisme de PPP conformément aux dispositions de son acte constitutif;
4) «acte constitutif»: l'acte relevant du droit de l'Union par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l'organisme de PPP.
L'article 2 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis.
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