Art. 3
Champ d'application du budget
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 3
Champ d'application du budget
Pour chaque exercice, le budget de l'organisme de PPP prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'organisme de PPP estimées nécessaires. Il est composé des éléments suivants:
a)
les recettes de l'organisme de PPP, comprenant:
i)
les contributions financières de ses membres aux coûts administratifs;
ii)
les contributions financières de ses membres aux coûts opérationnels;
iii)
des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques;
iv)
toute recette générée par l'organisme de PPP;
b)
les dépenses de l'organisme de PPP, y compris les dépenses administratives.
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