Art. 4
Respect des principes budgétaires
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 4
Respect des principes budgétaires
Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget de l'organisme de PPP respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:887:oj#art-4