Art. 48
Structure des comptes
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 48
Structure des comptes
Les comptes annuels de l'organisme de PPP sont établis pour chaque exercice qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Ces comptes comprennent:
a)
les états financiers de l'organisme de PPP;
b)
les états sur l'exécution budgétaire du budget de l'organisme de PPP.
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