Art. 47
Règles comptables
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 47
Règles comptables
L'organisme de PPP met en place un système comptable qui fournit en temps utile des informations exactes, complètes et fiables.
Le comptable de l'organisme de PPP applique les règles arrêtées par le comptable de la Commission sur la base des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public.
Aux fins du premier alinéa du présent article, les articles 80 à 84 et l'article 87 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Les articles 85 et 86 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis.
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