Art. 26

Responsabilité des acteurs financiers

En vigueur depuis le 13 mars 2019

Article 26 Responsabilité des acteurs financiers 1. Les articles 18 à 27 ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres. 2. Tout ordonnateur et tout comptable engagent leur responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'organisme de PPP ou de ses membres, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l'OLAF, sont saisies. 3. Chaque agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme de PPP en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par la législation applicable.

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