Art. 24

Protection des intérêts financiers de l'Union

En vigueur depuis le 13 mars 2019

Article 24 Protection des intérêts financiers de l'Union 1. Si un agent participant à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe le directeur qui, si cette information lui est donnée par écrit, répond par écrit. Si le directeur ne réagit pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois, ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe par écrit l'instance compétente visée à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le comité directeur. 2. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, de l'organisme de PPP ou de ses membres, l'agent de l'organisme de PPP, y compris tout expert national détaché auprès de l'organisme de PPP, informe son supérieur hiérarchique direct, le directeur ou le comité directeur de l'organisme de PPP, ou, dans la mesure où les intérêts de l'Union ou de l'organisme de PPP sont concernés, directement l'OLAF ou le Parquet européen. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'organisme de PPP prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer le directeur ou, si celui-ci est susceptible d'être impliqué, le comité directeur de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, de l'organisme de PPP ou des membres de celui-ci.

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