Art. 22
Contrôles ex post
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 22
Contrôles ex post
1. L'ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités ou les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité et la performance.
Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place.
2. Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.
Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l'exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises.
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