Art. 51
États sur l'exécution budgétaire
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 51
États sur l'exécution budgétaire
1. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:
a)
les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses;
b)
les notes explicatives qui complètent et commentent l'information donnée par ceux-ci.
2. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget de l'organisme de PPP lui-même.
3. Les états sur l'exécution budgétaire contiennent:
a)
des informations sur les recettes, en particulier l'évolution des prévisions du budget en recettes, de l'exécution du budget en recettes et des droits constatés;
b)
des informations retraçant l'évolution de la totalité des crédits d'engagement et de paiement disponibles;
c)
des informations retraçant l'utilisation de la totalité des crédits d'engagement et de paiement disponibles;
d)
des informations concernant l'évolution des engagements restant à payer, reportés de l'exercice précédent ou contractés au cours de l'exercice.
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