Art. 62
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 62
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de cette date. Toutefois, l'article 23 et l'article 33, paragraphe 4, sont applicables à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 33, paragraphe 4, point c), qui est applicable à partir du 1er janvier 2021.
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