Art. 9

Principe d'unité de compte

En vigueur depuis le 13 mars 2019

Article 9 Principe d'unité de compte Le budget de l'organisme de PPP est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le comptable est autorisé à effectuer des opérations dans d'autres monnaies dans les conditions précisées dans les règles financières de l'organisme de PPP.

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