Art. 59
Demandes d'informations
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 59
Demandes d'informations
Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, la Commission et les membres de l'organisme de PPP autres que l'Union peuvent demander la communication de toutes informations et justifications nécessaires de la part de l'organisme de PPP.
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