Art. 42
Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Article 42
Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne
Le titre V, chapitre 2, sections 1 et 3, et le titre V, chapitre 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis.
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