Art. 12
Modalités pratiques pour garantir la lisibilité par machine des données
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 12
Modalités pratiques pour garantir la lisibilité par machine des données
L’autorité compétente fournit les données d’accompagnement visées à l’article 11 dans un format XML commun et conformément au format et aux normes indiqués dans les tableaux de l’annexe VII.
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