Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 mars 2019
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er mars 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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