Art. 4
Évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 15 mars 2019
Article 4
Évaluation de la conformité
1. La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception défini dans l'annexe IV de ladite directive ou le système de management défini dans l'annexe V de ladite directive.
2. Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient les informations visées au point 3.4 de l'annexe II du présent règlement.
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