Art. 47
Restrictions applicables à certaines viandes fraîches
En vigueur depuis le 15 mars 2019
Article 47
Restrictions applicables à certaines viandes fraîches
Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant l'utilisation des viandes fraîches provenant d'animaux:
a)
ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir; ou
b)
issus de cheptels de volailles au sein desquels un traitement des viandes est effectué conformément à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 2160/2003, avant la mise sur le marché des viandes en question.
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