Art. 15
Évaluation
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 15
Évaluation
1. Au plus tard le 12 octobre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres sont associés à cet exercice et, au besoin, fournissent à la Commission les informations supplémentaires pour la préparation dudit rapport.
2. Lorsque le rapport recommande de modifier le présent règlement, il peut être accompagné d'une proposition législative appropriée.
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