REGOLAMENTO·n° 452·19 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/452

RÈGLEMENT (UE) 2019/452 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union

En vigueur depuis le 19 mars 2019 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Mécanismes de filtrage des États membres Art. 3.tit_1Mécanismes de filtrage des États membres Art. 4Facteurs susceptibles d'être pris en considération par les États membres ou la Commission Art. 4.tit_1Facteurs susceptibles d'être pris en considération par les États membres ou la Commission Art. 5Rapport annuel Art. 5.tit_1Rapport annuel Art. 6Dispositif de coopération concernant les investissements directs étrangers faisant l'objet d'un filtrage Art. 6.tit_1Dispositif de coopération concernant les investissements directs étrangers faisant l'objet d'un filtrage Art. 7Dispositif de coopération concernant les investissements directs étrangers ne faisant pas l'objet d'un filtrage Art. 7.tit_1Dispositif de coopération concernant les investissements directs étrangers ne faisant pas l'objet d'un filtrage Art. 8Investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union Art. 8.tit_1Investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union Art. 9Informations requises Art. 9.tit_1Informations requises Art. 10Confidentialité des informations transmises Art. 10.tit_1Confidentialité des informations transmises Art. 11Points de contact Art. 11.tit_1Points de contact Art. 12Groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne Art. 12.tit_1Groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne Art. 13Coopération internationale Art. 13.tit_1Coopération internationale Art. 14Traitement des données à caractère personnel Art. 14.tit_1Traitement des données à caractère personnel Art. 15Évaluation Art. 15.tit_1Évaluation Art. 16Exercice de la délégation Art. 16.tit_1Exercice de la délégation Art. 17Entrée en vigueur Art. 17.tit_1Entrée en vigueur

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