REGOLAMENTO·n° 452·19 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/452
RÈGLEMENT (UE) 2019/452 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
En vigueur depuis le 19 mars 2019 34 articles 1 version historisée
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