Art. 12
Groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 12
Groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
Le groupe d'experts sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne qui fournit des conseils et une expertise à la Commission continue à examiner les questions liées au filtrage des investissements directs étrangers, à partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés et à procéder à des échanges de vues sur les tendances et les sujets d'intérêt commun liés aux investissements directs étrangers. La Commission peut également solliciter l'avis de ce groupe sur des questions systémiques en rapport avec la mise en œuvre du présent règlement.
Les délibérations de ce groupe revêtent un caractère confidentiel.
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