Art. 22
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 22
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 octobre 2022.
Toutefois, l'article 20 est applicable à partir du 19 octobre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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