Art. 20
Modification du règlement (CE) no 733/2002
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 20
Modification du règlement (CE) no 733/2002
À l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d'enregistrement .eu accrédité, les noms de domaine demandés par:
i)
un citoyen de l'Union, indépendamment de son lieu de résidence;
ii)
une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'Union et qui réside dans un État membre;
iii)
une entreprise établie dans l'Union; ou
iv)
une organisation établie dans l'Union, sans préjudice du droit national applicable.».
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