Art. 19
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 19
Dispositions transitoires
1. Les titulaires de noms de domaine enregistrés conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002 conservent leurs droits relatifs aux noms de domaine enregistrés existants.
2. Au plus tard le 12 octobre 2021, la Commission prend les mesures nécessaires pour désigner une entité comme registre et conclure un contrat avec le registre conformément au présent règlement. Le contrat produit ses effets à compter du 13 octobre 2022.
3. Le contrat conclu entre la Commission et le registre conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 733/2002 continue à produire ses effets jusqu'au 12 octobre 2022.
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