Art. 17
Comité
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par le comité des communications institué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (10). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 5, s'applique.
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