Art. 15

Réservation de droits

En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 15 Réservation de droits L'Union conserve tous les droits liés au TLD .eu, notamment tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que le droit de redésigner le registre.
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