Art. 13

Surveillance

En vigueur depuis le 19 mars 2019

Article 13 Surveillance 1. La Commission suit et surveille l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre. 2. La Commission vérifie que le registre assure une bonne gestion financière et respecte le présent règlement et les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu visés à l'article 11. La Commission peut demander des informations au registre à cette fin. 3. Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Commission peut communiquer au registre des instructions spécifiques en vue de corriger ou d'améliorer l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu. 4. La Commission peut, le cas échéant, consulter le groupe consultatif multipartite .eu et d'autres parties intéressées et solliciter l'avis d'experts sur les résultats des activités de surveillance prévues au présent article et sur les moyens d'améliorer l'organisation, l'administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

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