Art. 12
Base de données WHOIS
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 12
Base de données WHOIS
1. Le registre met en place et gère, avec toute la diligence requise, une base de données WHOIS dans le but de garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du TLD .eu en fournissant des informations exactes et actualisées concernant les noms de domaine enregistrés dans le TLD .eu.
2. La base de données WHOIS contient des informations pertinentes concernant les points de contact qui gèrent les noms de domaines dans le TLD .eu et concernant les titulaires des noms de domaine. Les informations contenues dans la base de données WHOIS ne sont pas excessives par rapport à la finalité de la base de données. Le registre respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9).
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