Art. 10
Obligations du registre
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 10
Obligations du registre
Le registre est tenu:
a)
de promouvoir le TLD .eu dans l'Union et dans les pays tiers;
b)
de respecter les règles, les politiques et les procédures prévues par le présent règlement et le contrat visé à l'article 8, paragraphe 4, et, en particulier, le droit de l'Union en matière de protection des données;
c)
d'organiser, d'administrer et de gérer le TLD .eu dans l'intérêt général et de garantir, dans tous les aspects de l'administration et de la gestion du TLD .eu, la qualité élevée, la transparence, la sécurité, la stabilité, la prévisibilité, la fiabilité, l'accessibilité, l'efficience, la non-discrimination ainsi que des conditions de concurrence équitables et la protection des consommateurs;
d)
de conclure un contrat adéquat prévoyant la délégation du code TLD .eu, sous réserve de l'accord préalable de la Commission;
e)
de procéder à l'enregistrement de noms de domaine dans le TLD .eu à la demande de toute partie éligible visée à l'article 3;
f)
sans préjudice de toute procédure judiciaire, et sous réserve de garanties procédurales appropriées pour les parties concernées, d'assurer aux bureaux d'enregistrement et aux demandeurs de services d'enregistrement la possibilité de résoudre tout différend contractuel avec le registre au moyen d'un REL;
g)
de veiller à la disponibilité et à l'intégrité des bases de données des noms de domaine;
h)
de conclure, à ses propres frais et avec l'accord de la Commission, un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de l'Union désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire et de remettre tous les jours une copie électronique actualisée du contenu de la base de données du TLD .eu à l'agent fiduciaire;
i)
de mettre en œuvre les listes visées à l'article 6, paragraphe 3;
j)
de promouvoir les objectifs de l'Union en matière de gouvernance de l'internet, entre autres par sa participation aux travaux d'instances internationales;
k)
de publier dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis sur la base de l'article 11;
l)
de faire réaliser un audit par un organisme indépendant, à ses propres frais et au moins tous les deux ans, afin de faire certifier qu'il respecte le présent règlement, et de transmettre le résultat de ces audits à la Commission;
m)
à la demande de la Commission, de prendre part aux travaux du groupe consultatif multipartite .eu et de coopérer avec la Commission pour améliorer le fonctionnement et la gestion du TLD .eu.
Historique des versions
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