Art. 11
Principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 11
Principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu
Le contrat conclu entre la Commission et le registre désigné conformément à l'article 8, paragraphe 4, contient les principes et procédures concernant le fonctionnement du TLD .eu, dans le respect du présent règlement, notamment:
a)
une politique en matière de REL;
b)
des exigences et procédures pour les demandes d'enregistrement ainsi qu'une politique en matière de vérification des critères d'enregistrement, une politique en matière de vérification des données des demandeurs de services d'enregistrement et une politique en matière d'enregistrements spéculatifs de noms de domaine;
c)
une politique en matière d'enregistrements abusifs de noms de domaine et une politique en matière d'identification rapide des noms de domaines qui ont été enregistrés et utilisés de mauvaise foi, tel que visé à l'article 4;
d)
une politique en matière de révocation de noms de domaine;
e)
le traitement des droits de propriété intellectuelle;
f)
des mesures visant à permettre aux autorités compétentes d'avoir accès aux données figurant dans le registre aux fins de la prévention et de la détection des infractions ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, comme le prévoit le droit de l'Union ou le droit national qui respecte le droit de l'Union, sous réserve d'un contrôle approprié;
g)
les modalités des procédures destinées à modifier le contrat.
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