Art. 9
Caractéristiques du registre
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 9
Caractéristiques du registre
1. Le registre est une organisation à but non lucratif. Il a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d'établissement principal sur le territoire de l'Union.
2. Le registre peut imposer des redevances. Ces redevances sont directement liées aux coûts supportés.
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