Art. 8
Application du règlement (UE) no 319/2014 de la Commission
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Article 8
Application du règlement (UE) no 319/2014 de la Commission
Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission (8) s'applique aux personnes physiques et morales titulaires ou émettrices des certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu'aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers.
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