Art. 9
Moyens acceptables de conformité et documents d'orientation
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Article 9
Moyens acceptables de conformité et documents d'orientation
L'Agence peut publier des moyens acceptables de conformité et des documents d'orientation aux fins de l'application du présent règlement, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139.
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