Art. 1

En vigueur depuis le 11 avr. 2019
Article premier À l'annexe II du règlement (CE) no 1635/2006, l'entrée suivante est ajoutée: «Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2019:595:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil