Art. 2

En vigueur depuis le 11 avr. 2019

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

Historique des versions