Art. 17
Rapport et information
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 17
Rapport et information
1. La Commission présente régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Dans le respect de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 8, le rapport contient des informations sur l'application des mesures de réparation, la clôture d'enquêtes sans mesures de réparation, les réexamens de mesures de réparation et la coopération avec les États membres, les parties intéressées et les pays tiers.
2. Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter la Commission à présenter et expliquer toute question liée à l'application du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:712:oj#art-17