Art. 37
Indications géographiques enregistrées existantes
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 37
Indications géographiques enregistrées existantes
Les indications géographiques des boissons spiritueuses enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 et donc protégées au titre dudit règlement sont protégées automatiquement en tant qu'indications géographiques au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre visé à l'article 33 du présent règlement.
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