Art. 40
Procédure et exigences, et planification et compte-rendu des activités de contrôle
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 40
Procédure et exigences, et planification et compte-rendu des activités de contrôle
1. Les procédures et exigences établies par le règlement (CE) no 882/2004 s'appliquent mutatis mutandis aux contrôles prévus aux articles 38 et 39 du présent règlement.
2. Les États membres veillent à ce que les activités de contrôle des obligations prévues au titre du présent chapitre soient spécifiquement incluses dans une section distincte dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels conformément aux articles 41 à 43 du règlement (CE) no 882/2004.
3. Les rapports annuels visés à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 comportent, dans une section distincte, les informations visées dans cette disposition en ce qui concerne le contrôle des obligations établies par le présent règlement.
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