Art. 13
Présentation à la Commission
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 13
Présentation à la Commission
Dans un délai de trois mois suivant l'obtention du dernier certificat prévu à l'article 12, paragraphe 5, le groupe d'organisateurs présente l'initiative à la Commission.
Le groupe d'organisateurs présente le formulaire figurant à l'annexe VII dûment rempli, accompagné de copies, sur papier ou sous forme électronique, des certificats visés à l'article 12, paragraphe 5.
Le formulaire figurant à l'annexe VII est mis à la disposition du public par la Commission dans le registre.
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