REGOLAMENTO·n° 788·17 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/788
RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - relatif à l'initiative citoyenne européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 avril 2019 56 articles 1 version historisée
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