REGOLAMENTO·n° 788·17 avril 2019

Regolamento (UE) 2019/788

RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - relatif à l'initiative citoyenne européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 17 avril 2019 56 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1AUTRES DISPOSITIONS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne Art. 2.tit_1Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne Art. 3Nombre requis de signataires Art. 3.tit_1Nombre requis de signataires Art. 4Information et assistance par la Commission et les États membres Art. 4.tit_1Information et assistance par la Commission et les États membres Art. 5Groupe d'organisateurs Art. 5.tit_1Groupe d'organisateurs Art. 6Enregistrement Art. 6.tit_1Enregistrement Art. 7Retrait d'une initiative Art. 7.tit_1Retrait d'une initiative Art. 8Période de collecte Art. 8.tit_1Période de collecte Art. 9Procédures de collecte des déclarations de soutien Art. 9.tit_1Procédures de collecte des déclarations de soutien Art. 10Systèmes de collecte en ligne Art. 10.tit_1Systèmes de collecte en ligne Art. 11Systèmes particuliers de collecte en ligne Art. 11.tit_1Systèmes particuliers de collecte en ligne Art. 12Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres Art. 12.tit_1Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres Art. 13Présentation à la Commission Art. 13.tit_1Présentation à la Commission Art. 14Publication et audition publique Art. 14.tit_1Publication et audition publique Art. 15Examen par la Commission Art. 15.tit_1Examen par la Commission Art. 16Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen Art. 16.tit_1Suivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen Art. 17Transparence Art. 17.tit_1Transparence Art. 18Communication Art. 18.tit_1Communication Art. 19Protection des données à caractère personnel Art. 19.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 20Autorités compétentes au sein des États membres Art. 20.tit_1Autorités compétentes au sein des États membres Art. 21Communication des dispositions nationales Art. 21.tit_1Communication des dispositions nationales Art. 22Comité Art. 22.tit_1Comité Art. 23Pouvoirs délégués Art. 23.tit_1Pouvoirs délégués Art. 24Exercice de la délégation Art. 24.tit_1Exercice de la délégation Art. 25Réexamen Art. 25.tit_1Réexamen Art. 26Abrogation Art. 26.tit_1Abrogation Art. 27Disposition transitoire Art. 27.tit_1Disposition transitoire Art. 28Entrée en vigueur et mise en application Art. 28.tit_1Entrée en vigueur et mise en application

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