Art. 20
Autorités compétentes au sein des États membres
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 20
Autorités compétentes au sein des États membres
1. Aux fins de l'article 11, chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de délivrer le certificat visé à l'article 11, paragraphe 3.
2. Aux fins de l'article 12, chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats visés à l'article 12, paragraphe 5.
3. Le 1er janvier 2020 au plus tard, les États membres transmettent à la Commission les noms et adresses des autorités désignées conformément aux paragraphes 1 et 2. Ils informent la Commission de toute mise à jour de ces informations.
La Commission rend publics dans le registre les noms et adresses des autorités désignées conformément aux paragraphes 1 et 2.
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