Art. 22
Comité
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 22
Comité
1. Pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 5, du présent règlement, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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